J.O. 197 du 25 août 2004
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Arrêté du 20 juillet 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle à Tourcoing
NOR : ECOD0420048A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (END de Neuilly), de l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle et de l'Ecole nationale des douanes de Rouen ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
TITRE Ier
RÉGIE DE RECETTES
Article 1
Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
- remboursement des frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des personnels logés à l'école ;
- remboursement des dépenses correspondant à la fourniture de publications et ouvrages édités par la DNRFP, et à l'organisation de cours de formation professionnelle à l'intention des particuliers et personnels appartenant à des organismes privés ou publics autres que l'Etat ;
- remboursement des frais relatifs à des locations de salles et de matériels de l'école ;
- remboursement des dépenses correspondant à la fourniture d'articles d'uniformes réglementaires.Article 2
Les recettes prévues à l'article 1er qui précède sont encaissées par le régisseur et versées à M. le trésorier-payeur général du Nord dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.Article 3
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
- chèques et numéraires ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor.
TITRE II
RÉGIES D'AVANCES
Article 4
Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) une régie d'avances pour le paiement :
- des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
- des frais de réception et de représentation dans la limite de 400 EUR par opération ;
- des dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoires prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 EUR par opération.
Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes et droits indirects.Article 5
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 39 000 EUR.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.Article 7
Les montants maximaux autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte de dépôt de fonds au Trésor des régisseurs sont fixés respectivement à 800 EUR et 1 300 EUR.Article 8
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.Article 9
Les dispositions de l'arrêté du 23 août 2001 relatives à la régie d'avances et de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (END de Neuilly) sont abrogées.Article 10
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Orange-Louboutin